Veille

04/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
04/10/2017 Pénal - Droit pénal général
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa peine de prison
03/10/2017 Affaires - Banque et finance
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
03/10/2017 Affaires - Droit économique
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales
02/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Intelligence artificielle, Blockchain, Données
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
02/10/2017 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
29/09/2017 Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain, Données
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
29/09/2017 Civil - Immobilier
APL : montant, seuil de versement et barème
29/09/2017 Civil - Contrat, Immobilier
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
29/09/2017 Affaires - Banque et finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier