Veille

29/09/2017 Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
29/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts inédits du fonds de concours du 25 septembre 2017
28/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017 Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
28/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
27/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
27/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
27/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?