Veille

26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
25/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Ordonnances Macron : le détail du plafonnement des indemnités prud’homales
25/09/2017 Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
22/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
21/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis