Veille

09/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
09/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
08/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
08/03/2017 Civil - Informations professionnelles
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
08/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
08/03/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
08/03/2017 Civil - Responsabilité
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
08/03/2017 Civil - Immobilier
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
07/03/2017 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : extension de l’anonymat des enquêteurs
07/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction