Veille

28/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Assurance
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Civil - Responsabilité
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
27/02/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1758
27/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
27/02/2017 Social - Informations professionnelles
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail