Veille

18/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016 Social - Protection sociale
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
18/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
18/05/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
18/05/2016 Civil - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
18/05/2016 Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
17/05/2016 Civil - Informations professionnelles
Perfectionnement au droit anglais des contrats
17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
17/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration