Veille

17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
17/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
13/05/2016 Civil - Sûretés
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne