Veille

02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Social - IRP et relations collectives
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
02/05/2016 Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Affaires - Banque et finance
Réforme du régime juridique des bons de caisse
02/05/2016 Affaires - Banque et finance
Présentation du rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF
02/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
02/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires