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CGA AVOCATS - Cabinet de Maître Carole Giacomini
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Veille
29/04/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
28/04/2016
Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
28/04/2016
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016
Affaires - Droit économique
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016
Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016
Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016
Affaires - Assurance
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
28/04/2016
Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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