Veille

31/10/2018 Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
31/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
31/10/2018 Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018 Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
30/10/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
30/10/2018 Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
29/10/2018 Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
29/10/2018 Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision