Veille

26/09/2018 Public - Public
Titre VII : la nouvelle revue du Conseil constitutionnel
25/09/2018 Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
24/09/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
21/09/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
21/09/2018 Fiscalité - Fiscalité / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
21/09/2018 Public - Public
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
21/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
21/09/2018 Public - Public
Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?
21/09/2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
21/09/2018 Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI