Veille

25/11/2016 Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
25/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
25/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Délinquance des mineurs : Infostat Justice de novembre
23/11/2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Affaires - Banque et finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
23/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité