Veille

22/11/2016 Affaires - Banque et finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
22/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
22/11/2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
22/11/2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
22/11/2016 Affaires - Assurance
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
21/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État
21/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
21/11/2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
21/11/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1745