Veille

02/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
02/07/2018 Pénal - International, Droit pénal général
Extradition : précisions sur le contrôle des autorités françaises quant à la double incrimination
02/07/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
02/07/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Sûretés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
29/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
29/06/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
29/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
29/06/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 25 juin
28/06/2018 Pénal - Procédure pénale
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial