Veille

02/03/2017 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
02/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
01/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Civil - Responsabilité
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
01/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
28/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Assurance
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution