Veille

20/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
20/05/2016 Affaires - Assurance
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
20/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
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19/05/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
19/05/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
19/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant