Veille

09/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017 Affaires - Droit économique
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Civil - Responsabilité
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
08/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
08/02/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Activité des conciliateurs de justice en 2015
08/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
07/02/2017 Transport - Route / Civil - Sûretés
Délicat exercice du privilège