Veille

08/03/2017 Civil - Responsabilité
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
08/03/2017 Civil - Immobilier
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
07/03/2017 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : extension de l’anonymat des enquêteurs
07/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
07/03/2017 Affaires - Droit économique
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
07/03/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
06/03/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
06/03/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
06/03/2017 Affaires - Droit économique / Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public des affaires
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
06/03/2017 Affaires - Droit économique
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport